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en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour signaler un contenu litigieux ou si vous êtes victime d'une utilisation frauduleuse d'un Utilisateur du réseau n1-SerVerS, merci de nous contacter par mail à l'adresse email suivante :
Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
Sommaire :
- Préambule
- Définitions
- Accès et administration d'un compte client
- Accès et administration d'un Service
- Droit de rétractation
- Période d'essai gratuit
- Crédit client
- CGV Particulières aux différents services et produits
1 - Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "C.G.V.") décrivent les termes et conditions, dans lesquels la société n1-SerVerS (ci-après "n1-SerVerS"), et l'Utilisateur sont liés après validation d'une commande passée sur l'Espace Client (http://client.n1-servers.fr).
L'accès à ces Services est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Vente générales http://www.n1-servers.fr/cgv.html mais aussi aux Conditions Générales d'Utilisation disponible à cette adressehttp://www.n1-servers.fr/cgu.html.
Tout Utilisateur souhaitant passer une commande auprès de n1-SerVerS doit prendre préalablement connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente et s'engage à les respecter sans réserve.
n1-SerVerS se réserve le droit de compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis les informations contenues dans le présent avertissement, il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de prendre régulièrement connaissance de ces C.G.V. par le lien permanent ci joint : http://www.n1-servers.fr/cgv.html et disponible sur notre site internet dans la partie "Informations Légales" http://www.n1-servers.fr/informations-legales.html.
Les conditions générales étant acceptées lors de la validation d'une commande, le paiement constituant une signature électronique validant la compréhension et l'accord sur celle ci.
Le Client est donc lié aux conditions générales correspondant à la date à laquelle à été souscrite l'offre commandée et payée.
Le présent avertissement n'est constitutif d'aucun lien contractuel entre l'entreprise et les visiteurs du site ou leurs ayant droits respectifs.
2 - Définitions :
- Utilisateur : visiteur ce connectant à un des services ou site internet hébergés par n1-SerVerS.fr, et étant donc lié aux C.G.U.
- FAI : Fournisseur d'Accès à Internet, prestataire fournissant une connexion à internet pour l'Utilisateur.
- Adresse IP : Adresse Internet Protocol, une adresse unique sur le réseau internet, permettant d'identifier une connexion à internet de manière unique.
- Identifiants : informations, login et mot de passe, permettant à l'Utilisateur de s'identifier sur un des services ou site internet hébergés par n1-SerVerS.fr
- Informations personnelles : Citation d'après la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 4 : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ».
- Client : Utilisateur ayant passé commande, sur un quelconque Service ou prestation, auprès de n1-SerVerS, et étant donc lié aux C.G.V.
- Staff : Ensemble des intervenants de l'équipe technique, marketing, et autre personnel, participant à la gestion de n1-SerVerS.
- Compte client : Ensemble des informations enregistrées sur l'Espace client par n1-SerVerS dans le cadre de la gestion administrative des Services.
- Espace client : Site internet hébergé sur l'adresse http://client.n1-servers.fr est permettant à l'Utilisateur de consulter la liste des produits proposés par n1-SerVerS ainsi que leur tarif, aussi bien que l'administration administrative de ceux ci (factures, réglages administratifs) mais aussi la gestion de son compte client.
- Manager : Site internet hébergé sur l'adresse http://manager.n1-servers.fr est permettant à l'Utilisateur d'administrer son Service fournit par n1-SerVerS.
- Réseau n1-SerVerS : Ensemble des services hébergés par n1-SerVerS qui sont disponibles et accessible par internet, tel que tout les services connectés à internet, et tout les sous domaines.
- F.T.P. : File Server Protocol, Protocol de connexion internet utilisé par logiciel, permettant d'accéder à des données distantes.
- Cookie : Fichier utilisé courrament dans le cadre des sites internet et permettant une identification cryptée des Utilisateurs. Ce ype d'identification permettant uniquement au serveur du site internet, de procéder à une personnalisation des données pour l'Utilisateur.
- Whois : Outil commun de vérification des données relative aux propriétaires et responsable d'un nom de domaine.
3 - Accès et administration d'un compte client :
Le compte client de l'Utilisateur rassemble l'ensemble des informations administrative, de support et de facturation de celui ci.
L'accès à ces données ce fait dans l'Espace Client, à l'adresse http://client.n1-servers.fr.
Au travers de cette page d’administration, l'Utilisateur à accès à toutes les données administrative, de support et de facturation, associées à son compte client.
L'utilisateur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes, prioritairement sur les données nécessaires à la gestion administrative, légale et technique du Service ou produit.
Ainsi sont obligatoires et doivent être valide :
- l'adresse eMail et le numéro de téléphone portable
Dans le but de pouvoir communiquer rapidement avec l'Utilisateur. - Le nom et le prénom
Dans un but purement juridique. - Le mot de passe
Dans un but de son identification sur nos services.
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour les informations obligatoires et nécessairement valide, dans les meilleurs délais, afin d'assurer une continuité de contact avec n1-SerVerS. Dans le cas où ce contact ce trouve rompus suite à un problème lié à ces informations, les C.G.V. présente seront considérées comme caduque, et la responsabilité de leur annulation sera imputable à l'Utilisateur.
Enfin l'Utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire, qui que ce soit, en erreur, ou à contourner les règles des C.G.U. ou des C.G.V relative à sa prestation, en particulier dans le but de contourner les règles de Période d'essai gratuit, ou de manière à pouvoir ce soustraire à un quelconque conflit ou engagement en cours avec n1-SerVerS.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, n1-SerVerS ce réserve le droit de considérer le compte client relatif à l'Utilisateur comme étant "inactif" et, de fait, de procéder à suspension, puis annulation des C.G.V. et Services éventuellement encore en place entre les deux parties. Dans ce genre de cas, aucun dédommagement, ou retour aux précédentes conditions, ne pourra être réclamés par les deux parties.
Toutes les données personnelles renseignées et en relation avec l'administration d'un compte client sont soumises à l'article numéro 5 intitulé "Informations personnelles collectées" présent dans nos C.G.U. (http://www.n1-servers.fr/cgu.html)
La légalité de cette collecte d'information personnelle étant relative à déclaration officielle déposée auprès de la CNIL sous le numéro 15 89 154.
4 - Accès et administration d'un Service :
Le Service ou produit pour lequel le Client à souscrit, est accessible et administrable par le Manager, à l'adresse http://manager.n1-servers.fr.
Au travers de cette page d'administration, l'Utilisateur à accès aux fonctions basiques et supplémentaires qui composent l'offre auquel il souscris.
L'identification sur cette administration ce fait avec les Identifiants que l'Utilisateur à lui même transcrits lors du formulaire de commande dans les champs nommés "Login Manager" et "Mot de passe Manager". De plus ils lui seront confirmés lors de l'envoi d'un eMail de livraison.
Dans le cas où des précédents produits sont en cours de location sur le Compte Client, les Identifiants renseignés lors de la commande la plus ancienne qui ce trouve active. Dans ce cas, les Identifiants de référence étant ceux du Service précédemment fonctionnel.
Toutes les données personnelles renseignées et en relation avec l'administration d'un service client sont soumises à l'article numéro 5 intitulé "Informations personnelles collectées" présent dans nos C.G.U. (http://www.n1-servers.fr/cgu.html)
La légalité de cette collecte d'information personnelle étant relative à déclaration officielle déposée auprès de la CNIL sous le numéro 15 89 154.
5 - Droit de rétractation :
Par dérogation à l'article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, l'Utilisateur n'a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service.
Il est important de noter que la majorité des Services proposé par n1-SerVerS sont mis en place instantanément après acceptation de la commande. Cette acceptation ce faisant soit de manière automatisée lors d'un paiement de la facture, soit de manière manuelle dans les cas de ruptures de stocks, stocks faible, ou par défaut sur certains produits et Services.
Ainsi, dès lors que l'Utilisateur reçoit le mail de livraison, et qu'il utilise ces informations afin de ce connecter sur l'espace d'administration de son produits ou Service, il est considéré qu'il à pris possession du dit produit ou Service. De ce fait, la fourniture du dit Service est considérée comme acquise.
Par dérogation à l'article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, l’Utilisateur a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n'a pas encore été mis en place (notamment lors d'un problème d'installation du service, d'une pré-commande, ou règlement par un moyen de paiement nécessitant un délais avant acceptation).
Ce droit de rétractation s'effectue en contactant le service support, soit par email sur l'adresse support@n1-servers.fr soit par ticket de support disponible dans l'espace client, et donne droit pour l'Utilisateur au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception de l'avis et après sa confirmation par retour mail.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
6 - Période d'essai gratuit :
n1-SerVerS propose au Client un système de période d'essai gratuit qui permet de tester les services afin de confirmer leur paiement.
Cette solution est faite exclusivement dans le cadre d'une commande et elle est encadrée par des règles très précise ayant pour but d'éviter tout abus.
La période d'essai gratuit n'est possible qu'une seule et unique fois par Client, exception faite des cas de location précédemment consommée dans un cadre différent (nouveau Manager, changement majeur sur le produit, etc), ou par tout autre type d'exception validée à l'appréciation de n1-SerVerS.
La période d'essai gratuit fait partie de la période de location d'un produit, et elle est donc partie du mois de location (30 jours)
Ne pourrons donc être réclamé 7 jours gratuit ou supplémentaire, car ils ne correspondent pas au titre de Période d'Essai Gratuit.
Toute action, astuce, ou tentative de nouvelle période d'essai gratuit dans le but de profiter d'un produit ou service gratuitement sera considérée comme abusive et pourra entraîner une totale suspension des droits du Client mais aussi de l'Utilisateur avec notamment un bannissement définitif.
Toutes les informations concernant cette période d'essai gratuit, sont disponible sur le lien permanent ci-joint http://www.n1-servers.fr/essai-gratuit.html.
7 - Crédit Client :
n1-SerVerS met à la disposition de ces Clients un moyen de créditer un solde utilisable à tout moment pour des factures en cours ou des futures factures.
Ce solde de crédit, ainsi appelé "Crédit Client", est valable en permanence sur tout compte client actif (est considéré comme actif un compte dont la dernière utilisation est inférieur à 1 an), et n'à pas de limite, cependant il ne peut être négatif et ne peut pas être remboursé.
Pour créditer ce solde, le client doit passer par un lien, disponible sur l'espace client, qui lui générera une facture ayant pour intitulé "créditer son compte client" et correspondant au lien permanent ci-jointhttp://client.n1-servers.fr/clientarea.php?action=addfunds.
Toutes factures dans le but de créditer son compte client et marquée en "impayée", sera annulée automatiquement dans un délais de 48h après date d'échéance.
Toutes factures incomplètes pourra voir les transactions déjà faite converties en "Crédit Client" sur simple demande auprès du support.
Pour des raisons fiscales et de gestion, le "Crédit Client" n'est valable qu'une année pleine, ainsi les transactions correspondant à un crédit client non consommé et antérieur à (1) un an, pourront être annulés.
Enfin le crédit client est utilisé dans le cadre de gestes commerciaux, permettant ainsi à n1-SerVerS d'offrir du crédit à ces clients, mais aussi dans le cadre de régularisation suite à incident de paiement, ou encore dans le cadre de remboursement.
8 - CGV Particulières aux différents services et produits :
e) Nom de domaine
Les ventes de nom de domaine sont considérées comme des locations, et les informations juridiques et administratives officielle sont celles de n1-SerVerS, notamment en terme de whois, mais aussi de propriété.
Tout nom de domaine commandé par la boutique est donc propriété de n1-SerVerS, avec des droits d'utilisation accordé au Client pour l'ensemble des services relative au nom de domaine.
Ce produit comprenant des services de réglages, et de gestion tel que :
- Enregistrements auprès de l'AFNIC pour les .fr ou éventuellement auprès d'autres organisme officiels pour les autres extensions.
- Gestion Postmaster et vhost Apache2 dans le cadre d'un hébergement web/sql.
- Réglages et Gestion DNS, avec gestion du domaine et de ces sous domaines (5 sous domaines de base).
- Réglages et Gestion eMail, comprenant 5 boites emails de base, accessibles par webmail (http://webmail.n1-servers.fr) ou par client logiciel compatible Windows, Linux, Mac, et OS Mobile tel que Android, iOS et autre (accès Imap, SMTP, et POP3)
En cas de rupture de contrat avant fin de période, n1-SerVerS reste propriétaire du nom de domaine, mais pourra le céder moyennant un tarif au minimum égale au temps proratisé restant et ce basant sur le montant de départ.
Pour pouvoir utiliser les services d'hébergement web et/ou MySQL, n1-SerVerS mais à la disposition du client un service gratuit, ce basant sur l'offre WWW/SQL Sponsoring.
Date de la dernière mise à jour :
Le 26 avril 2013
Rajout des CGV particulières des produits "Nom de Domaine" (Article 8, alinéa e))
Les principales références juridique concernées :
- La loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données
- Les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle
- L'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
- L'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995,
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
- Décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés.
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- Les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle
- L'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
- L'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995,
- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
- Décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés.
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